Conditions générales de vente et d'utilisation

Mubucréa est une marque commerciale faisant partie du groupe Cap Services SA SCOP, et représentée par Mme bruel caroline.
E-mail :mubu6901@gmail.com.
Adresse :le guillon 01800 rignieux le franc.

1 - Raison sociale : Cap Services SA SCOP à capital variable
2 - Adresse du siège social, de correspondance, de réclamation : Cap Services - 11 rue Duphot 69003 Lyon
Adresse de courrier électronique : cap@cap-services.coop
Numéro de téléphone : 04 72 84 60 50
3 - RCS : LYON B 402 636 757
4 - Numéro individuel d’identification en cas d’assujettissement à la TVA, en application de L’article 286 ter du code général des impôts : FR32 402 636 757

Préambule :
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la société Mubucréa/ Cap Services et les clients souhaitant effectuer un achat sur le site http://www.mubucrea.fr.
Article 1 : Présentation
Mubucréa est une créatrice de bijoux et accessoires de mode artisanaux.

Article 2 : Objet
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, qui sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le présent site.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Mubucréa.
Mubucréa se réserve le droit de modifier ses générales conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour à la date du 1 décembre 2016 et sont établies conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative au code de la consommation.

Article 3 : Caractéristiques essentielles des produits présentés sur le site
Les articles proposés à la vente sont des créations artisanales, la plupart sont des pièces uniques et appartiennent à des collections créées par Mubucréa. Une fiche produit précise les caractéristiques essentielles de chaque produit proposé à la vente sur la boutique en ligne http://www.mubucrea.fr.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Toutes les images et les textes présentés sur le site Mubucréa sont réservés, au titre des droits d’auteurs et de propriété intellectuelle ; leur reproduction même partielle est strictement interdite.

Article 4 : Prix
Les prix figurant sur la boutique en ligne sont des prix exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port qui sont à la charge du client. et tenant compte du taux de TVA en vigueur applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Le coût des frais d’expédition est indiqué dans le panier d’achat.
Mubucréa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable pour le client.
Une rubrique « Fin de collections » apparaît dans la boutique en ligne, les prix indiqués sont alors des tarifs de fin de collection et concernent des produits qui sont eux-mêmes en fin de collection.

Article 5 : Commandes
Le client, qui souhaite acheter un article doit obligatoirement procéder aux opérations suivantes sur le site marchand :
• remplir son panier en sélectionnant le ou les produit(s) désiré(s) en utilisant la fonction ajouter au panier ;
• valider le bouton « commande avec obligation de paiement »,
• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
• valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Le site de la boutique en ligne fait apparaître clairement les moyens de paiement qui sont acceptés.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes Conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communique au client par courriel confirmation de la commande enregistrée.
Mubucréa se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 6 : Rétractation
Si un produit ne correspond pas à l’attente du client, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception du produit pour le retourner en vue d'un remboursement ou d’un échange. Conformément à l’art. L.121-21 et suivants du code de la consommation le client dispose d’un droit de rétraction dans les 14 jours suivant la communication qui en sera faite auprès deMubucréa et à partir du formulaire fourni sur le site. Un accusé de réception de la rétraction sera fourni à l’acheteur par courriel et par voie postale.
Les articles retournés à l'état neuf et sans avoir subi de transformation seront remboursés ou échangés par virement bancaire ou par chèque selon le mode de paiement effectué initialement par le client, et comprenant les frais de livraison réglés au moment de la commande. Ce remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Mubucréa sera informé de la rétractation.
Les échanges doivent faire l’objet d’une demande écrite du client.
Le remboursement pourra toutefois être différé jusqu’à réception du produit ou jusqu’à réception de la preuve de l’expédition du produit par le client.
Les frais de retour d’une commande sont des frais supplémentaires à la charge du client et ne sont pas remboursés.
Les modèles personnalisés ou gravés et les bijoux réalisés sur commande sont exclus du droit de rétraction..
Pour protéger un article lors du transport, il faut le placer soigneusement dans son emballage d'origine ou dans un emballage carton adapté (ne pas utiliser d'enveloppe en papier) et de l'adresser à :
Caroline bruel le guillon 01800 rignieux le franc, les frais et risques du transport étant à la charge du client.

Article 7 : Modalités de paiement
Le règlement est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués en euros et par carte bancaire, via le mode de paiement sécurisé proposé par le site marchand http://www.mubucrea.fr. (paypal puis PaysSite Cash) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Pour une transaction par carte bancaire, le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres).
Article 8 : Livraisons
Le délai de préparation et d'expédition est pour toute commande de 6 jours ouvrés.
Les produits sont assurés par le vendeur pendant la livraison et jusqu’à réception complète par le client.
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, Corse et Monaco uniquement.

Article 9 : Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, est soumis à une obligation de résultats; sa responsabilité est engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Les produits vendus sur le site doivent être conformes à la description donnée par le vendeur.
Le vendeur est tenu responsable de la garantie, à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendrait impropre à l’usage auquel on le destine.

Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Mubucréa sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Mubucréa. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de Mubucréa.


Article 11 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Mubucréa se réserve le droit de collecter des informations sur les clients y compris en utilisant des cookies, pour des analyses statistiques, en aucun cas ces données ne seront transmises à des tiers.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Article 12 : Archivage - Preuve
Mubucréa archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Mubucréa seront considérés par les parties comme un des moyens de preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Mubucréa conservera également pendant 5 ans toutes les confirmations de commandes et factures sur support papier.
Article 14 : Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente en ligne sont soumises au droit français.
En cas de litige, la compétence est attribuée au tribunal compétent choisi par Le client, qui pourra être soit sur son lieu de résidence, soit au lieu d’exécution du contrat, ou bien encore au lieu de résidence du siège social du vendeur.